CBD pour professionnels : quelles obligations légales en 2025 ?

✅ Le CBD est-il légal en France pour les pros ?

Oui, le CBD est légal en France tant que les produits respectent un certain nombre de conditions.

Depuis l’arrêté du 30 décembre 2021 (modifié en 2022), les professionnels peuvent acheter, transformer, détenir et vendre du CBD à condition que :

• les produits contiennent moins de 0,3 % de THC,

• ils soient issus de variétés autorisées par l’Union européenne,

• les produits finis ne contiennent aucun effet psychotrope.

👉 Que vous soyez revendeur, distributeur ou fabricant, vous êtes responsable de la conformité des produits vendus.

⚖️ Vos obligations légales en tant que professionnel du CBD

Voici les principales obligations à respecter si vous vendez du CBD en France :

1. 🧪 Taux de THC contrôlé et certifié

• Le taux de THC doit être inférieur à 0,3 %, y compris dans les produits finis (fleurs, résines, huiles, e-liquides…).

• Vous devez pouvoir fournir un certificat d’analyse (COA) récent, réalisé par un laboratoire indépendant.

• Ces documents doivent être présentés en cas de contrôle (douane, DGCCRF…).

👉 N’importe quel lot sans certificat = produit potentiellement illégal = risque de saisie.

2. 📦 Étiquetage et traçabilité

Tout produit CBD que vous vendez doit comporter un étiquetage clair et conforme :

• Composition complète

• Taux de CBD et THC

• Origine des matières premières

• Mention « Ne pas fumer », si vous vendez des fleurs

• N° de lot, date limite d’utilisation

• Recommandations d’usage

• Mentions légales : nom du fabricant/distributeur, adresse, etc.

📌 En cas d’importation, vous devez aussi assurer la traçabilité des documents douaniers et certificats d’origine.

3. 🧾 Statut juridique et déclaration d’activité

Avant toute commercialisation, vous devez :

• Créer une structure légale (micro-entreprise, SASU, SARL…),

• Obtenir un numéro SIRET,

• Déclarer l’activité avec un code APE adapté (ex : 47.91A pour e-commerce, 47.29Z pour boutique spécialisée),

• Ouvrir un compte bancaire professionnel,

• Souscrire une assurance RC pro (responsabilité civile professionnelle).

4. 🚫 Produits interdits ou à risque

Même si le CBD est autorisé, certains usages ou formes restent flous ou interdits :

💡 Conseil : Restez sur une offre simple, traçable et conforme, tant que la législation reste instable sur certains segments.

5. 📣 Communication & publicité : prudence !

• Interdit de faire des allégations médicales : pas de “soulage la douleur” ou “traite l’anxiété”.

• Privilégiez les formulations neutres et éducatives : « favorise la détente », « issu de chanvre cultivé en Europe », etc.

• Vérifiez que vos publicités respectent la loi Evin, notamment en ligne (Google Ads, réseaux sociaux…).

👉 La DGCCRF surveille de près les discours commerciaux autour du CBD. Mieux vaut jouer la carte de la transparence et de l’information.

👮‍♂️ Risques en cas de non-respect

• Saisie de marchandises

• Amendes administratives ou pénales

• Fermeture administrative du point de vente

• Perte de votre crédibilité pro

🎯 En bref : mieux vaut vendre moins, mais vendre bien.

🧠 Astuce : comment rester conforme au quotidien ?

• Demandez systématiquement les COA à votre fournisseur, pour chaque lot.

• Mettez à jour vos étiquetages selon la législation.

• Proposez une FAQ légale sur votre site ou en boutique, pour rassurer vos clients.

• Tenez-vous informé(e) via des sources officielles : DGCCRF, AFNOR, Syndicat du Chanvre.

📦 En tant que fournisseur B2B, chez Le CBD Ambulant :

Nous vous accompagnons pour rester 100 % en règle :

• 🌱 Produits avec certificats d’analyse fournis

• 📑 Fiches techniques & étiquetages conformes

• 📦 Livraison rapide & traçable en France

• 🔍 Zéro compromis sur la qualité & la légalité

📩 Contactez-nous pour recevoir notre catalogue pro + exemples de documents légaux fournis à chaque commande.

🧾 En résumé : vos obligations CBD B2B en 2025

✔️ Produits < 0,3 % de THC
✔️ COA & traçabilité sur chaque lot
✔️ Étiquetage réglementaire clair
✔️ Structure juridique déclarée
✔️ Pas d’allégations médicales
✔️ Publicité encadrée & responsable